Article 1 – Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de locations des vélos, proposés par NATURE BIKE représenté par Luc Simmons EIRL. Dans la suite du document, le locataire souscripteur du contrat sera dénommé l’ « utilisateur ».
Article 2 – Utilisateur du vélo à assistance électrique VAE
Le locataire est réputé être l’utilisateur du VAE. L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre- indication médicale. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur permettant de louer un vélo. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou incorporels dus à l’inaptitude de l’utilisateur.
Article 3 – Responsabilité et engagements de l’utilisateur – Transport.
Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.
L’utilisateur s’engage à transporter le vélo dans les conditions garantissant son parfait état. Le transport du VAE au moyen d’un porte vélo suppose l’utilisation d’un porte vélo compatible et agrée pour VAE.
Tout moyen de transport non adapté engage la seule responsabilité de l’utilisateur. Toute dégradation subie par le vélo lors d’un transport fera l’objet d’une remise en état aux frais de l’utilisateur comme il est indiqué à l’article 5.
L’utilisateur déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le loueur NATURE BIKE de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du vélo. Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de NATURE BIKE.
L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation.
L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche.
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le vélo loué dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 22 kg. Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au contrat.
Le vélo sera restitué nettoyé. Pour le surplus, l’utilisateur déclare se soumettre au règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur NATURE BIKE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du vélo loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni ou utiliser l’antivol existant pour un vélo à assistance électrique.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu, avant toute intervention sur le vélo, d’en informer le loueur et sauf urgence ou force majeure liée notamment à l’éloignement de l’utilisateur de rapporter le vélo dans nos ateliers. A sa demande, et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir le vélo sera remplacé par un vélo de même type, sous réserve des disponibilités. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts pour la perte d’usage et/ou d’indisponibilité du vélo sauf le cas où la défaillance du vélo résulterait d’un défaut de conformité de la chose louée. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entraînera le refus de la location.
Article 4 – Durée – Souscription du contrat et modalités de location – Résolution
Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).
• Durée de location et restitution du vélo
Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est réputée conclue pour une durée déterminée. Au visa de l’article 1212 du code civil, chaque partie doit l’exécuter dans son intégralité, jusqu’à son terme. Lors de la remise et la restitution du vélo, l’utilisateur s’engage à se présenter, aux heures d’ouvertures fixées par NATURE BIKE.
Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour même de sa location dans les mêmes conditions.
Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux dispositions des articles 6 et 7.
• Tarifs et modalités de paiement
L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location ou lors de sa réservation sur le site www.nature-bike.fr. Les tarifs de location, des cautions et des pénalités ainsi que les modalités de paiement sont affichés sur le site www.nature-bike.fr.
Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location.
La livraison à domicile ou sur site est possible pour une réservation de 4 vélos minimum.
Les tarifs de livraison à domicile ou sur site sont les suivant :
– 20 € pour une livraison dans un rayon de 15 km autour de la base de NATURE BIKE.
– Au-delà 0.80 € par km
Les moyens de paiement acceptés par NATURE BIKE sont : chèques bancaires, carte de crédit ou espèces uniquement.
• Prolongation de la location
L’utilisateur peut, s’il le souhaite, renouveler sa location. Le contrat peut alors être renouvelé si les parties en manifestent la volonté avant son expiration. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent.
Pour des raisons de responsabilité au regard de l’obligation de conformité de la chose louée, et sauf accord express et préalable des parties, avant tout renouvellement, l’utilisateur devra préalablement présenter le vélo loué, sous peine d’encourir des pénalités visées ci-après (cf. article 6). L’utilisateur est tenu de payer les nouvelles périodes de location avant leur entrée en vigueur.
• Résolution pour manquement graves :
Conformément aux articles 1224 et suivants du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat aux torts du client.
– En cas de non restitution du vélo à l’issue de la période de location
– En cas de chèque émis sans provision
– En cas de refus d’acquitter les frais contractuels de remise en état, de remplacement du ou des matériels détériorés ou perdus.
– En cas de remplacement non autorisé d’une pièce d’origine (sur le cadre, les équipements ou la batterie).
La société NATURE BIKE se réserve le droit de résoudre le contrat par voie de notification précisant les raisons qui la motivent. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat.
Article 5 – Caution – Frais de remise en état
Préalablement à la remise du matériel loué, l’utilisateur doit obligatoirement déposer en caution une pièce justificative tel qu’une carte d’identité en cours de validité, permis de conduire, passeport. Le montant de la caution est fixé en fonction de la catégorie du vélo et de sa valeur et fait l’objet d’un affichage sur le site www.nature-bike.fr.
Le montant des cautions en vigueur pour la saison 2021 sont les suivantes :
VTT KTM Kapoho : 1000 €
VTC Winora IX10 : 700 €
En souscrivant aux présentes, le client déclare avoir pris connaissance des principaux tarifs de réparations dont la liste ci-dessous.
La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution de matériel loué, sous déduction des frais de réparations ou de remise en état, en présence de dégâts ou de dégradations constatés contradictoirement. En cas de désaccord sur la nature ou le montant des frais de remise en état, le loueur se réserve le droit de conserver et d’encaisser le chèque de caution ou de débiter la carte bancaire. (cf. article 7).
Article 6 – Restitution – Pénalités de retard
Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 50 € par jour calendaire, à ce montant s’ajoute le prix de la location journalière.
Article 7 – Garanties Casse & Vol
NATURE BIKE assure les vélos en garanties casse & vol pour le compte de ses clients via TULIP SAS, les conditions sont détaillées en annexe.
Article 8 – Géolocalisation
Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales de location, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.
Article 9 – Assistance
L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour l’Utilisateur de rejoindre une route accessible. L’assistance est gratuite en cas de problème inhérent au bien loué. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie ou encore crevaison ne sont pas couvert dans l’assistance gratuite. Lorsque l’assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, l’Utilisateur en supportera le coût (50 € dans un rayon de 15km autour de la base, 1€/km au delà d’un rayon de 15km).
Article 10 – Horaires et lieu
La remise et la restitution des vélos se fait à l’adresse suivante : Nature Bike – Parking de la cave viticole de Cleebourg Route du vin 67160 Rott Horaires d’ouverture : NATURE BIKE ne dispose pas d’un magasin ouvert en continu, la remise et la restitution des vélos se fait dans l’abri en bois réservé à cet effet sur le parking de la cave vinicole de Cleebourg.
NATURE BIKE est ouvert tous les jours, sauf indications contraires sur le site www.nature-bike.fr
La remise des vélos se fait de 8h30 à 9h pour les locations à la journée et de 13h30 à 14h pour les locations à la demi-journée.
La restitution des vélos se fait de 13h30 à 14h pour les locations à la demi-journée et de 18h à 18h30 pour les locations à la journée. Les horaires sont susceptibles de changer en fonction de la saison, merci de vérifier ces informations sur le site www.nature-bike.fr
Article 11 – Informatique et libertés. Protection des données personnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 puis par la loi du 7 octobre 2016 et par la loi du 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles.
La société NATURE BIKE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion des réservations, la location commerciale, la facturation et le suivi des dossiers, conformément aux missions définies dans le cadre de la présente convention.
Les informations à caractère personnel recueillies auprès de client font l’objet d’un traitement informatique destiné à la réalisation de l’objet social. Vos données sont conservées au maximum pendant une durée de dix ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant que vous pouvez exercer auprès des responsables des traitements de la société NATURE BIKE 10 Am Sandberg, 67160 Cleebourg par tout moyen écrit en précisant votre nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
Tarifs des réparations
PLAQUETTE CHAMBRE A AIR PNEU
DISQUE
ROUE AV
ROUE ARR
LEVIER FREIN CINTRE
POIGNEE
SELLE
CHAINE
CASSETTE DERAILLEUR PEDALES
PATTE DERAILLEUR MANIVELLES LUMIERE
PORTE BAGAGE
BATTERIE
CONSOLE
COMMANDE DERAILLEUR /TIGE DE SELLE
GARDE BOUE CHARGEUR
VTT
40€ 15€ 75€ 65€ 240 € 365 € 70€ 100 € 50€ 65€ 80€ 215 € 170 € 70€ 50€ 75€
950 € 200 € 90€
25€ 140 €
VTC
40€ 15€ 75€ 65€ 240 € 365 € 70€ 100 € 50€ 65€ 80€ 200 € 160 € 70€ 50€ 75€ 80€ 80€ 800 € 200 € 90€
80€ 140 €
ANTIVOL
SIEGE BEBE
REMORQUE ENFANT VELO SUIVEUR SUPPORT SMARTPHONE PANIER AVANT
CLE BATTERIE / ANTIVOL
60 €
30 € 50 €
60€ 140 € 950 € 300 € 30€ 30€ 50€
Je soussigné _______________________________ (Nom, prénom) accepte les présentes conditions.
Le ________________________ à Cleebourg
Mention « lu et approuvé » suivi de votre signature :
ANNEXE : Garanties Casse & Vol
Luc Simmons EIRL, dénommé ci-après NATURE BIKE assure les vélos en garanties casse & vol pour le compte de ses clients via TULIP SAS.
Définitions
Accident : Tout événement soudain, imprévisible et résultant d’une cause extérieure au Bien garanti, provoqué ou non par l’utilisateur, et subi par le Bien garanti.
Antivol approuvé : Antivol fourni par NATURE BIKE.
Bien garanti : Le vélo loué dont les références figurent sur le Contrat de location. Casse : le risque de Dommage matériel altérant le Bien garanti. La Casse peut être partielle (lorsque le Bien garanti est réparable) ou totale (lorsque le Bien garanti est irréparable).
Client : Toute personne louant un vélo auprès de NATURE BIKE.
Dommage matériel accidentel : Toute destruction, détérioration totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant à l’utilisation – conforme aux normes du constructeur – du Bien garanti et provoquée par un Accident.
Garantie : Les garanties relatives au Contrat à savoir la Casse et le Vol.
Négligence : Défaut de précaution ou de prudence, intentionnel ou pas, qui est à l’origine du Sinistre ou en a facilité sa survenance.
Phénomène de catastrophe naturelle : Le phénomène causé par l’intensité anormale d’un agent naturel (tel que notamment : inondation, glissement de terrain, coulée de boue, sécheresse, tremblement de terre…). Le phénomène de catastrophe naturelle doit être au préalable constaté par Arrêté interministériel pour ouvrir droit à indemnisation, au sens du Contrat.
Point d’attache fixe : Partie fixe, immobile et figée, en pierre, métal ou bois, solidaire d’un mur plein ou du sol, et à laquelle le Bien garanti ne peut pas se détacher même par soulèvement ou arrachement.
Sinistre : Événement susceptible de mettre en œuvre la Garantie.
Tiers : Toute personne physique autre que le Client, son conjoint ou son concubin, son partenaire de PACS, ses ascendants ou ses descendants. Usure : Détérioration progressive du Bien garanti du fait de l’usage conforme aux instructions d’utilisation ou d’entretien du constructeur, qui en est fait.
Valeur du Bien : La Valeur d’achat HT, du Bien garanti
Vol : Dépossession frauduleuse par un Tiers du Bien garantie soit par agression soit par effraction.
Vol par agression : le Vol au moyen de menaces ou violences exercées par un Tiers ; Vol par effraction : le Vol par le forcement ou la destruction :
– de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier construit en dur, clos et couvert, d’une habitation, d’un véhicule,
– ou, en extérieur, d’un Antivol approuvé reliant le Bien garanti à un Point d’attache fixe.
1. Objet et limites de la Garantie
Les Sinistres survenus aux Biens garantis sont couverts sous réserve des exclusions, des limites de la Garantie ainsi que du respect des délais de déclaration et des formalités prévues par le présent Contrat.
1.1 L’objet de la Garantie
En cas de Casse, le Bien garanti sera réparé ou, s’il est irréparable (le coût de la réparation est supérieur à la Valeur du Bien), le Bien sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.
En cas de Vol, le Bien garanti sera remboursé dans les limites définies à l’article 1.2 et les conditions définies à l’article 4 du présent Contrat.
1.2 Limites de la Garantie
Pendant la durée du contrat de location, est couvert :
En cas de casse : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la facture HT de réparation (qui ne peut excéder la Valeur du bien) déduction faite d’une franchise de 10 % et d’un minimum de 10 €.
En cas de vol : 1 (un) Sinistre unique par Bien garanti dans la limite de la Valeur du Bien déduction faite d’une franchise de 10 %.
2. Exclusions
2.1 Exclusions communes
Sont exclus dans tous les cas :
- – les Sinistres liés à des usages professionnels de transport de personnes ou de marchandises ;
- – le fait intentionnel ou dolosif de toute autre personne qu’un Tiers ;
- – Les dommages et vols survenus en l’absence d’aléa ;
- – Les préjudices ou pertes indirectes subis par le Client pendant ou suite à un Sinistre ;
- – Les Sinistres relevant de la Négligence ;
- – La responsabilité civile du Client ;
- – Les accessoires non fixes d’origine (compteur, système d’éclairage, pompe à vélo, bidon d’eau et sacoches) ;
- – Faits de guerre ou de guerre civile, émeutes, troubles intérieurs, actes de violence pour des motifs politiques, attentats ou actes
terroristes, grèves, expropriations ou interventions assimilables à une expropriation, saisies, catastrophes naturelles ou de l’énergie
nucléaire.
2.2 Exclusions propres au Vol
Sont exclus de la Garantie Vol :
- – Le Vol autre que le Vol par agression ou effraction ;
- – Le Vol par effraction sur la voie publique du Bien non attaché par un Antivol à un point d’Attache fixe ;
- – Le vol des batteries de vélos électriques non munies d’un système antivol intégré au cadre du vélo et monté en série par le constructeur.
2.3 Exclusions propres à la Casse
Sont exclu de la Garantie Casse :
- – Tout Dommage résultant d’une modification ou transformation du Bien ;
- – Tout Dommage lié à l’usure ;
- – Tout Dommage consécutif à un incendie, un phénomène de catastrophe naturelle, la chute de la foudre, ou au gel ;
- – Tout dommage lié à la panne de la batterie des vélos électriques ;
- – Tout Dommage résultant de l’effet prolongé de l’utilisation (oxydation, corrosion, incrustation de rouille, encrassement, entartrement) ;
- – Les Dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ;
- – Tout Dommage relevant d’une des garanties légales incombant au constructeur ou au distributeur ;
- – Tout Dommage résultant du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice constructeur ;
- – Les Dommages d’ordre esthétique, de décoloration, de piqûres, de tâches, de rayures, d’ébréchures, d’écaillements, de bosselures, de
gonflements ou de graffitis ;
- – Les frais de devis ou de réparation engagés par le Client sans l’accord de NATURE BIKE.
3. Déclaration du Sinistre et pièces justificatives
3.1 Comment déclarer un sinistre
Dès qu’il a connaissance d’un Sinistre, le Client doit le déclarer au plus tard :
- – Pour la Garantie Casse, dans les 5 jours ouvrés (sauf cas fortuit ou de force majeure) ;
- – Pour la Garantie Vol, dans les 2 jours ouvrés. La déclaration de sinistre s’effectue auprès du loueur.
3.2 Quelles pièces justificatives fournir ?
Le Client devra fournir à NATURE BIKE :
Dans tous les cas :
– une déclaration sur l’honneur relatant les circonstances exactes et détaillées du Sinistre (notamment date, heure et lieu du Sinistre) ;
En cas de Vol :
– une copie du procès-verbal de police sur lequel doivent être mentionnées les circonstances du Vol ainsi que les références du Bien (modèle/marque) ;
Le Client devra :
En cas de vol sur la voie publique :
– Fournir les clés de l’antivol fourni par NATURE BIKE .
Par ailleurs, le Client devra fournir à NATURE BIKE tout document que son assurance Tulip estime nécessaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande d’indemnisation ;
4. Modalités d’indemnisation
Le sinistre sera pris en charge si toutes les pièces justificatives présentes dans l’article 3.2 ont bien été reçues et validées par NATURE BIKE. Dans le cas contraire NATURE BIKE se donne le droit de ne pas prendre en charge le sinistre du Client et de le prélever de la somme due.
5. Dispositions diverses
Territorialité : La Garantie est acquise au Client pour les Sinistres survenant en France métropolitaine.
Fausse déclaration : Toute fausse déclaration faite par le Client à l’occasion d’un Sinistre l’expose, si sa mauvaise foi est prouvée, à la nullité de son contrat et donc à la perte de son droit à la Garantie.
Commentaires récents